ART. 42	N°II-AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS74
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	2 100 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	2 100 000	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	1 500 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 2 personnes meurentchaque jour, en moyenne, dans un accident dans le cadre de leuremploi. Notre pays est un des pires élèves d’Europe avec lequatrième taux le plus élevé d’accidents mortels : 3,32 pour100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne de l’Unioneuropéenne (1,76) selon Eurostat 2021. 
Ce ne sont pas des faits divers,mais un fait social qui témoigne d’une dégradation continue desconditions de travail. 
Depuis la Libération et la loi du11 octobre 1946 qui généralisait les services médicaux dans toutesles entreprises privées, les accidents du travail n’ont cessé dediminuer en France. Les actions de prévention au travail souffrentd’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il enrésulte dans certains cas une défaillance dans l’organisationgénérale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absencede mesures particulières adaptées aux situations vécues par lessalariés. 
Depuis des années, les pouvoirspublics n’arrivent plus à faire reculer le taux d’accidentalité. Aucontraire, dans certains secteurs d’activités, on assistepassivement à de fortes hausses, à l’image des activités tertiairesavec une hausse de 4 % l’année passée. L’hypocrisie desgouvernements successifs sur le sujet est patente : ledétricotage du compte de pénibilité et la suppression des comitésd’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant decoups portés à la santé et la sécurité au travail. 
La sécurité au travail est uneliberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquementsqui entraînent parfois accidents ; mutilations ;handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dans lescas les plus extrêmes. 
Le 14 octobre 2024 la Ministre dutravail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet  a lancé unenouvelle campagne pour la prévention des accidents graves etmortels au travail en déclarant « deux morts par jours, cen’est pas une fatalité, il y a un ressaisissement collectif àavoir ». Il est urgent de joindre les actes auxparoles. 
Pour sortir de l’immobilisme, parcet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiés àl’action « Santé et sécurité au travail ».
L’action 01 Santé et sécurité autravail du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail est abondée de 2 100 000 euros enautorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits depaiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cescrédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information duprogramme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.