ART. 42	N°II-AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS75
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	10 000 000	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àvaloriser le budget de l’Anact. 
La santé au travail constitue unenjeu majeur : alors qu’en vertu du code du travail, lesentreprises portent la responsabilité de préserver la santé deleurs salariés, près d’un million d’accidents (dont plusieurscentaines sont mortels), et près de 50 000 nouvellesreconnaissances de maladies professionnelles sont comptabiliséschaque année. Nombre de femmes et d’hommes usés prématurément pardes expositions professionnelles ne sont déjà plus en mesure de semaintenir en emploi, et sont relégués aux minimassociaux. 
L’urgence est donc d’instaurer un travail soutenable pour toutes ettous, avant de songer à reculer l’âge de la retraite comme l’a faitle Gouvernement en 2023. Cela passe par un investissement massifdans le réseau d’amélioration des conditions de travail à l’échellenationale et régionale (Aract). 
Or, le budget de l’ANACT est enbaisse de 26 %. 
Ainsi, pour garantir les moyens pour assurer les conditions detravail nous proposons d’abonder le budget dédié à l’Anact. Ce sontdes moyens supplémentaires pour l’ensemble des structures,institutions et services qui œuvrent à transformer les situationsde travail dont nous avons collectivement besoin. 
L’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travailest abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmesd’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.