ART. 42	N°II-AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS78
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	24 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	24 000 000	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondreaux besoins des associations qui le mettent en œuvre (FranceActive, l’Adie, Créasol…). Cet amendement prévoit de passer à 40millions d’euros les crédits alloués pour 2025.
Le fonds de cohésion sociale (FCS)est un fonds créé à l’initiative de l’État en 2005 avec la loi deprogrammation pour la cohésion sociale.
Le fonds de cohésion socialeintervient soit directement en garantie, soit en dotation de fondsde garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêtsaccordés par des établissements bancaires et financiers à despersonnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minimasociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel,et pour des projets permettant leur insertion sociale etprofessionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésionsociale agit efficacement pour soutenir les personnes éloignées del’emploi. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour luttercontre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pources publics fragiles et pour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser leparcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrentencore trop souvent des obstacles pour accéder aux financementsbancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésionsociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 40millions d’euros par an. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros demicro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateursd’entreprises.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de majorer de 24 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 5 « Actions pour favoriser lamise en activité professionnelles des demandeurs d’emploi » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » et de minorer du même montant ceuxde l’action 36 « Systèmes d’information » du programmen° 155 « Soutien des ministères sociaux ».