ART. 42	N°II-AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS8
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers dulien(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande des fonds àl’État pour la mise en place d’une demi-journée de deuil pour lesAVS en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires.
Parmi les motifs d’appels passéspar les aides à domicile à la plateforme d’accompagnementpsychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et dutraumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une prochede l’aide à domicile (« je la considérais comme unegrand-mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre àl’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personneaidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendreà l’enterrement, ce qui a été très apprécié par lafamille ».
A cet effet, nous souhaitons icimettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aidesdirectes aux Services d’aide et d’accompagnement à domiciledestinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunéréepour les professionnels en cas de décès d’un de leurbénéficiaire.
L’amendement crée en conséquenceune ligne budgétaire à hauteur de 5 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveauprogramme ad hoc, s’intitulant « Amélioration des conditionsde travail des métiers du lien ». Pour satisfaire auxexigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifsde recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvementfinancier en prélevant 5 000 000 euros en AE et CP dansl’action 01 « Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombresde mesures de recettes en première partie, capables de financer lesmoyens des politiques publiques ici proposées.