APRÈS ART. 64	N°II-AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS83
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation sur France compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport d’évaluation sur France compétences.
France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de laformation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millionspar rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit êtreà une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirspublics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur deseffets d’aubaine. 
Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de Francecompétence notamment sur la partie qui concerne le CPF :aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que lesformations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin etqu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas decontrôle des organismes privés de formation qui souvent ont unegestion uniquement comptable de leurs contenus. 
 
Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privéesdont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il esturgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’unaccompagnement de qualité et d’être protégés face à lamultiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formationpeu scrupuleux. 
Ainsi par cet amendement nousentendons à travers un rapport dégager des propositions derégulation du compte de formation professionnelle.