ART. 42	N°II-AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS89
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Polynésie française, plus de 600nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans et actuellementprès de 7 000 patients sont suivis pour cette pathologie. Letraitement du cancer représente une dépense de plus de 100 millionsd’euros par an soit 13 milliards XPF. 40 % de cette dépenseproviennent des molécules, dispositifs médicaux et analyses ditsonéreux.
Le traitement médical des cancers aconnu une véritable révolution médicale sur les deux dernièresdécennies grâce à la mise au point de nouveaux médicaments, aussiappelés « molécules onéreuses ». Ceux-ci ont néanmoinsdes coûts de production très élevés et peuvent être prescritspendant de longues périodes. 
Ces molécules onéreuses constituentplus de 30 % des dépenses totales en médicaments prises encharge par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, alors mêmeque la part de la population traitée par ces molécules etdispositifs onéreux ne représente que 2 %.
Dans ce contexte, la prise encharge des molécules onéreuses déstabilise l’équilibre des régimesde protection sociale et nécessite un appui de l’État, au titre dela solidarité nationale.
Si la Caisse de prévoyance socialen’est plus en mesure de supporter le coût de ces médicamentsinnovants, il en résultera une perte de chance pour les patients,qui ne recevront pas un traitement équivalent à celui que recevraitun résident de l’hexagone. Les complications liées aux cancersinsuffisamment traités pourraient également conduire à desévacuations sanitaires vers l’Hexagone.
Or Le Code de la santé publiqueaccorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plusappropriés et de bénéficier des thérapeutiques qui garantissent lameilleure sécurité sanitaire (article L1110‑5). 
De plus, si la santé est unecompétence de la Polynésie française, l’État conserve aussi uneresponsabilité en matière de santé sur l’ensemble du territoirenational. La Cour des comptes indique en ce sens qu’il « luiappartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et deveiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domainede la santé, où qu’il vive, en métropole ou dans lesoutre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans lesoutre-mer, Une responsabilité de la République 2009).
Le mouvement de créditproposé :
- Retire 10 000 000 d’eurosau programme 183 – Protection maladie ;
- Abonded’autant programme 204 – Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins, dont l’objectif n° 1 vise à« améliorer l’état de santé de la population et réduire lesinégalités territoriales et sociales de santé ». 
 Ces crédits permettront ainside s’assurer que les habitants de la Polynésie reçoivent un accèségal à la santé que leurs concitoyens hexagonaux s’agissant destraitements anti-cancéreux.