ART. 42	N°II-AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS90
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	600 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	600 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP demande l’annulation de la suppression de 500 postesà France Travail.
Malgré les grands discours duGouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contributionà l’opérateur. Cette année encore, le financement du service publicde l’emploi diminue de 7,70 % (soit 167 millions d’euros).
Pôle Emploi avait perdu près de 461millions d’euros en 2022. Une nouvelle baisse des ressources dePôle Emploi s’est produite en 2023, avec le rabot de 200 millionsd’euros des subventions versées à l’opérateur par l’État. En 2024,il a été décidé de la stabilité de cette subvention sur la période2024‑2027 : elle sera fixée à 1,35 milliards d’euros.L’évolution sur la période 2024‑2025, une fois l’inflation prise encompte, correspond donc à une nouvelle baisse de 27 millionsd’euros.
En réalité, alors qu’il diminue sacontribution, l’État entend faire peser l’effort financier surl’Unédic, proposant donc ce qu’on peut qualifier d’impôt definancement du service public de l’emploi dont devraients’acquitter les assurés, à rebours de la logique même del’assurance chômage. Les partenaires sociaux le refusent àraison.
Pôle Emploi, désormais FranceTravail, fait l’objet d’un sabotage par sous-dotation. LeGouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge »de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans (formation,chômage de longue durée etc) et du grand nombre d’inscrits.
France Travail devait ensuite faireface à l’arrivée des 1,2 millions de bénéficiaires du RSA,contraints à signer un « contrat d’engagement » et à laréalisation de 15 heures d’activité hebdomadaire, ce qui impliquepour France Travail une « intensification del’accompagnement ».
Ne disposant pas des moyens defaire face à cet afflux de nouveaux inscrits, France Travail a donccontractualisé leur accompagnement avec les départements : cesont près de 162,2 millions d’euros, qui auraient pu permettre desembauches au sein du service public de l’emploi si l’État avaitjugé bon de les lui allouer, qui sont perdus.
La transformation de Pôle Emploiimpliquait un besoin de financement supplémentaire de 2,7 milliardsd’euros sur 3 ans.
Nous en sommes bien loin. LeGouvernement s’est rangé derrière l’avis de l’IGAS et de l’IGF quiappelaient à supprimer des centaines de postes en 2025, en prenantla décision d’aboutir à 500 suppressions de poste.
Il s’agit d’une décisionincompréhensible. Dès 2019, nous apprenions, contre lesaffirmations de Pôle emploi, qu’un agent censé suivre 350demandeurs d’emplois pouvait en réalité avoir la charge de 700 à1000 dossiers. Désormais, un quart des effectifs à France Travailcorrespond à des salarié.e.s en CDD ou en contrats aidés. Lesobjectifs de l’institution vont vers toujours plus de contrôle despersonnes privées d’emploi, ajoutant à la charge de travail de sesagents.
Ces suppressions ne ferontqu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujoursplus de dématérialisation pour moins d’accompagnement desdemandeurs d’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recoursmassif aux CDD, et même à des services civiques comme le révélaitCash Investigation en 2020.
Après avoir imposé une réformenuisible du service public de l’emploi et liberticide pour lespersonnes privées d’emploi, après avoir détourné plus de 160millions d’euros de son financement, l’État lui impose deséconomiques équivalentes à 14 à 17 millions d’euros de massesalariale brute. C’est à se demander si cette destructionméthodique du service public de l’emploi ne visait pas à préparerle terrain aux opérateurs privés de placement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 600 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 2« Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».