ART. 42	N°II-AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS92
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 001	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 001	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	10 000 001	10 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploiafin de financer un contrôle effectif de la légalité des offresd’emploi hébergées et publiées par l’organisme.
En juillet 2024, la CGT et leComité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précairesrévélaient, à partir d’une étude couvrant un total de 1844 offresd’emplois hébergées par France Travail, que 55 % de celles-cisont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. Pourtant, FranceTravail prétend n’héberger que 7 % d’offres illégales à partird’une méthodologie douteuse (simple analyse lexicale de l’offresans confrontation des employeurs et boîtes d’intérim, échantillonreprésentant à parts égales les offres publiées par France Travailet par ses partenaires alors que 80 % des offres hébergéesviennent des seconds...).
En septembre 2022, la CGT révélaitdéjà que près de 90 % des offres illégales proviennent desplateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur lesite Pôle Emploi : la politique dite de « transparence dumarché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser lesoffres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnantcomme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offreautant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformesdédiées. Contrôler les offres répond alors à un doubleobjectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploidisponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent ledroit du travail et ainsi venir à bout de la délinquance patronaleportant atteinte au droit du travail.
Parmi celles-ci, figurent desoffres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédantle temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi,proposant une rémunération en dessous du salaire minimuminterprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions decontrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être uncontrat à durée déterminée (CDD), des promesses de missions detravail temporaire pour de la longue durée s’avérant être desmissions de quelques jours, ou encore des offres faisant lapromotion du travail indépendant sous le statut de l’autoentrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voientcontraints de se positionner sur des offres qui cachent desatteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisocialede 2018, la radiation des chômeurs est facilitée lorsque ceux-cirefusent deux offres raisonnables d’emploi. Dans le même temps, ilsdoivent se positionner vis-à-vis d’offres illégales.
En outre, les offres illégalesretardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifierleurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appelstéléphoniques, rallongeant d’autant les procédures derecrutement.
Cet amendement propose donc desfinancements supplémentaires pour que le service employeur de Pôleemploi soit en mesure de contrôler les annonces publiées, des’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de lesretirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyenshumains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possiblede contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyensactuels.
À cette fin, nous proposonsd’abonder de 10 millions et un euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement la sous-action« 02.01 – Financement du service public del’emploi » du programme « 102 – Accès et retourà l’emploi ». En contrepartie, nous diminuons à dueconcurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiementde l’action « 01 – Développement des compétences parl’alternance » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».