ART. 42	N°II-AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS94
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	6 650 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	6 650 000	0	
TOTAUX	6 650 000	6 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsa minima le rattrapage des financements manquants dus à la DARESpour 2024, inflation comprise.
C’est dans un contexte frappé parl’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budgetalloué à l’action « Etude, statistiques évaluation etrecherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. Enprenant en compte l’inflation, le budget de la DARES a diminué en2022, 2023 et 2024. Cette année, le Gouvernement a décidé debrouiller les pistes pour dissimuler une énième réduction du budgetde la DARES. En effet, suite à la clôture de l’action 12« Etude, statistiques évaluation et recherche », la DARESsemble désormais être financée via les deux nouvelles actions, 20« Personnels mettant en œuvre les politiques de l’emploi et dela formation professionnelle » et 38 « Etudes,statistiques, évaluation et recherche ». Le fonctionnement dela DARES est ainsi crédité de 6, 3 millions d’euros pour l’année2025, ce qui marque une véritable coupe budgétaire pour laDARES.
Les besoins de connaissance sontpourtant au plus haut, par exemple pour évaluer les conséquencesdes réformes de l’assurance-chômage, des retraites, ou nouséclairer sur les causes des « tensions » de recrutement.Des études de la DARES, le service études et statistique duMinistère du Travail, ont notamment montré que les tensions derecrutement actuelles s’expliquent davantage par de trop faiblesrémunérations et des conditions de travail difficiles que par unmanque de formation. Ces éléments statistiques et scientifiqueséclairent nos débats et, lorsque les responsables politiques s’ensaisissent, peuvent mener à formuler de meilleures politiques enmatière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 6 650 000 euros en AE et de 6 550000 euros en CP l’action 38 « Etude, statistiquesévaluation et recherche » du Programme 155 « Soutien desministères sociaux », et diminue de 6 550 000 euros en AEet en CP l’action 1 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.