ART. 42	N°II-AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS95
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 980 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 980 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1 980 000 000	1 980 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de revaloriser l’allocation de solidaritéspécifique pour permettre une indemnisation des privés d’emploi enfin de droits à l’assurance chômage de disposer d’un revenu lesplaçant au-delà du seuil de pauvreté.
Les chômeurs sont parmi lespersonnes les plus pauvres de notre pays. Dans cette catégorie detravailleurs, le taux de pauvreté atteint 35,3 % contre14,4 % dans l’ensemble de la population (INSEE, 2024). Lesjeunes, les femmes occupant des emplois à temps partiel, souventsubi, et les seniors sont les plus durement touchés par lapauvreté. La privation d’emploi a des conséquences extrêmementnégatives d’ordres divers : elle favorise l’isolement social,augmente le risque de séparation des couples, affecte l’avenirscolaire des enfants de personnes privées d’emploi, risque dedégrader la santé des concernés (anxiété, maladiescardio-vasculaires et incidents vasculaires cérébraux, cholestérol,etc.). La santé mentale des privées d’emploi en pâtitsérieusement : le risque de dépression sévère est accru danscette situation et, selon l’Observatoire national du suicide,30 % des privés d’emploi pensent « sérieusement à mettrefin à leurs jours ».
Le taux de chômage dépend pourl’essentiel de données macroéconomiques. Le nombre de chômeurs estsupérieur au nombre d’offres d’emplois. Ce sont les politiqueséconomiques qui refusent l’intervention publique et le partage dutemps de travail qui le produisent.
Pourtant, les démagogues de droiteet d’extrême-droite (de la macronie au RN en passant par LR)prennent systématiquement les privés d’emploi pour cible. Ceux-cisont suspectés de ne pas faire les efforts nécessaires à leurretour dans l’emploi. Dans ce paradigme, il devient nécessaire deles « inciter » à l’activité ou plutôt de les« désinciter » à l’inactivité. Cela passe toujours par ladiminution de leurs droits, la limitation des revenus deremplacement auxquels ils ont accès sinon leur suppression pure etsimple. C’est ainsi que 4 réformes de l’assurance chômage se sontsuccédé sous Emmanuel Macron. C’est ainsi que 4 réformes del’assurance chômage se sont succédé sous Emmanuel Macron.
Plus récemment, il fut question desupprimer l’allocation de solidarité spécifique. Cela aurait pourconséquence de faire basculer plusieurs centaines de milliers dechômeurs, souvent de longue durée, vers le RSA. Ces personnesseraient également privées de la validation automatique detrimestres de retraite, ce qui repousse mécaniquement leuraccession à une pension de retraite ou provoque une décote dumontant de leur pension. Ces personnes privées d’emploi sont doncmaintenues dans une plus grande pauvreté, alors même qu’elles sontdiscriminées par les employeurs. L’ASS est une allocation quiprotège d’abord les seniors de la grande pauvreté : 59 %des allocataires ont plus de 50 ans (DREES, 2024).
Le groupe LFI-NFP pense aucontraire qu’il faut protéger tous les travailleurs, dont lesprécaires et les privés d’emploi, en leur garantissant un revenu deremplacement permettant une vie digne. Contrairement à cequ’affirment les libéraux, cela revient à redonner du pouvoir auxtravailleurs et, partant, à revaloriser le travail : lesprivés d’emploi se trouvent en position de négocier des salaires etdes conditions de travail dignes.
L’ASS est aujourd’hui fixée à19,01 euros par jour, soit 578,22 euros par mois. Lemontant très faible de ce minima social pour chômeurs en fin dedroits est inférieur de près de 700 euros au seuil depauvreté. Nous proposons par le présent amendement de remédier àcela en portant cette indemnisation au niveau du seuil de pauvreté.Cela suppose d’augmenter de 110 % la dotation de l’État pourl’ASS, aujourd’hui fixée à 1,8 milliard d’euros. Celle-ci seraitdonc portée à 3,78 milliards d’euros et permettrait uneindemnisation de 40 euros par jour, 1216 euros par moi,soit exactement le seuil de pauvreté.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 1 980 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 1« Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».