ART. 42	N°II-AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS97
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Hausse des salaires(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernementsur la nécessaire hausse des salaires.
Les données d’institutions telles que la DARES, ou d’économistesde l’OFCE sont sans appel : les salaires réels ont diminué de 3 %en 2022 puis d’1,8 % en 2023. Une hausse de 0,6% est certes prévueen 2024, mais cela ne permet pas de rattraper l’effet de plusieursannées de crise inflationniste. Dans le même temps, les gains desprofiteurs de crises explosent et les PDG ne connaissent pas lesmêmes limitations : chez Total, Patrick Pouyanné s’est accordé unehausse de 10 % en 2023 et en 2022 alors qu’il s’était déjà augmentéde 52 % en 2021 ! Pour autant, le Gouvernement s’entête et préfèreattaquer l’assurance chômage. Face à la hausse ininterrompue desdépenses contraintes, et dans un contexte où, comme l’a démontré leFonds monétaire international, l’inflation ne provient pas d’unexcès de monnaie en circulation et ne relève pas d’une logique deboucle salaires-prix, augmenter les salaires parait être la seuleréponse structurelle viable. C’est aussi un devoir envers ceux quiont tenu le pays durant les confinements successifs.
À cette fin, le présent amendement augmente de 1 milliardd’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « Hausse des salaires» via une diminution de 1 milliard d’euros d’AE et CP de l’action01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement pourles salariés de la fonction publique. Les règles de recevabiliténous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission. Nous appelons néanmoins leGouvernement à lever le gage.