ART. 42	N°II-AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS98
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	13 000 004	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Réintégration des personnels administratifs au sein des unitésdépartementales de l’Inspection du travail(lignenouvelle)	13 000 004	0	
TOTAUX	13 000 004	13 000 004	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite doter leministère du Travail de manière à ce qu’il puisse assurer lagestion budgétaire des personnels administratifs de ses unitésdépartementales.
La démolition des services autrefois placés sous la tutelle duministère du Travail, parmi lesquels l’Inspection du travail, estparadigmatique de l’orientation politique de la droite macroniste.Ce projet politique s’articule autour d’une hantise du droit dutravail couplée à une haine des fonctionnaires. Le premier est unebarrière perçue comme illégitime à l’exploitation, les seconds sontaccusés d’être improductifs.
La réforme de l’organisation territoriale de l’État, engagée parEmmanuel Macron en 2019, visait précisément à déstabiliser leministère du Travail. Les services en charge de la cohésionsociale, de l’insertion professionnelle, de la jeunesse, des sportset de la vie associative mais également l’inspection du travail ontété placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. C’est ainsique sont apparues les directions départementales de l’économie, del’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Les services départementaux ont vu leurs fonctions de supportregroupées, au sein de “secrétariats généraux communs”, sousl’autorité du préfet.
Dans ses observations définitives sur “La gestion des ressourceshumaines du ministère du Travail. Exercices 2015-2022”, la Cour descomptes relève qu’un certain nombre d’agents du ministère duTravail ont refusé leur transfert auprès du ministère del’Intérieur : ils étaient 320 en 2022. Ce maintien auprès duministère du Travail a donné lieu à une compensation budgétaire de6 millions (ce qui correspond à 160 équivalents temps plein,ETP).
Cette réforme, déstabilisatrice, ne fut pas pensée et futimposée. C’est ainsi que la Cour des comptes observe dans sonrapport sur “La création des directions régionales de l’économie,de l’’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et desdirections départementales de l’emploi, du travail et dessolidarités (Ddets)” que “les travaux préparatoires sur lesincidences matérielles de la réforme ont été insuffisants”, “laréflexion sur les implications fonctionnelles et opérationnellesdes nouvelles organisations n’a pas été non plus suffisammentapprofondie durant cette préfiguration” et que “le dialogue sociala été particulièrement difficile dans de nombreuxdépartements”.
Cette même cour des comptes souligne le fait que ce sont leséchelons départementaux qui ont subis le plus de suppression depostes, notamment pour ce qui concerne le programme 155 “Soutiendes ministères sociaux” pour lesquels, en 2022, les effectifsétaient en baisse de 19% sur la période 2018-2022. L’Inspection dutravail fut touchée par ces suppressions de postes.
Le faible rebond des années 2022 et 2023 ne s’est pas concrétiséà l’échelon départemental. Des agents continuent de refuser leurrattachement au ministère de l’Intérieur, par crainte que cettetutelle finisse par avoir raison de l’indépendance de l’Inspectiondu travail, ce qui constitue une crainte légitime.
Les équipes de direction des Ddets, à une large majorité,estiment ne pas disposer des moyens nécessaires à l’exercice deleurs missions et identifient les effectifs comme problèmepremier.
Il est nécessaire de tirer les leçons de cet échec et depermettre aux unités départementales de gérer leur personneladministratifs en propre, par une dotation budgétaire dédiée. C’estpourquoi nous proposons de leur accorder ces financements à hauteurde 13 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 13 000004 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementd’un programme nouveau « Réintégration des personnelsadministratifs au sein des unités départementales de l’Inspectiondu travail », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».