ART. 42	N°II-AE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE10
présenté par
M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Caroit et M. Anglade
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedoter des crédits adéquats à la généralisation de l’expérimentationde la dématérialisation des demandes de passeports, afin que l’Étatpuisse autoriser le recrutement de personnels qualifiés afind’accompagner la prolongation et la généralisation de cette phased’expérimentation. Cette généralisation d’une procéduredématérialisée (que l’auteur de cet amendement appelle de ses vœux)est essentielle pour faciliter la vie quotidienne des Français del’étranger et pour limiter leurs déplacement (notamment en avion)rendus obligatoires par l’obligation de rendez-vous présentiels ausein de nos consulats. 
Face aux difficultés croissantesrencontrées par les Français établis à l’étranger, notamment lesdélais prolongés et les déplacements onéreux vers les consulats, ilsemble indispensable de moderniser et d’optimiser les procéduresadministratives. La dématérialisation des demandes de passeportconstitue une réponse concrète à ces enjeux en simplifiant l’accèsaux services publics, tout en réduisant la surcharge des servicesconsulaires. Il faut pour cela doter les administrations des moyenshumains et techniques nécessaires pour assurer une transitionnumérique réussie au bénéfice de nos concitoyens et de l’efficacitéde l’action publique. 
Nous faisons l’hypothèse durecrutement de dix agents qualifiés pour accompagner leredéploiement à l’échelle mondiale de cette réforme, avec un coûtestimé de 100 000 euros par agent et par an, soit un budgetannuel de 1 million d’euros. Ce financement permettra d’assurer unaccompagnement adéquat tout au long de cette indispensabletransition numérique.
Pour augmenter les 3,3 M€ alloué àla dématérialisation de l’état civil, cet amendementpropose :
- de rediriger 1 milliond’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagementsupplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service publicde qualité aux Français à l’étranger » au sein du programme151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » ;
- de réduire de 1 million d’euros les crédits de paiement etautorisations d’engagement de l’action 06 « soutien » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde », bien que Stéphane Vojetta ne souhaite en aucun casvoir diminuer les crédits alloués à ce programme.
Cette diminution correspondante estimposée par l’article 40 de la Constitution, qui oblige àcompenser toute nouvelle dépense par une réduction équivalenteailleurs. Il espère toutefois que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.