APRÈS ART. 59	N°II-AE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE102
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à l’informer sur l’impact de la fin del’affectation de la taxe sur les transactions financières et de lataxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidaritépour le développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à informer la représentation nationale sur l’impact de lasuppression de l’affectation de la taxe sur les transactionsfinancières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion auFonds de solidarité pour le développement.
En effet, si cette perte estentièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle lignebudgétaire dans la Mission « Aide publique audéveloppement », cette affectation, conférant un caractèreextra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement,permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. Denombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudesface à cette modification, dont il convient d’étudier précisémentles impacts.