AVANT ART. 42	N°II-AE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AE11
présenté par
M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Caroit et M. Anglade
------------
AVANT L’ARTICLE 42
Mission « Action extérieure de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.