ART. 42	N°II-AE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE110
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	14 018 692	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	14 018 692	
SOLDE	-14 018 692	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 14 018 692 d’euros, l’opération budgétaire« Partenariat en matière d’objectif du développementdurable » de l’action 2 « Coopérationbilatérale » du programme n° 209 : « Solidaritéà l’égard des pays en développement ».
En effet, dans les feuilles detransparence de l’AFD, on constate des financementsde projets au Niger, en particulier le projet CNE1283 :« Appui à la mise en œuvre du Plan de transition du secteur del’éducation et de la formation du Niger ».
Ce projet a fait l’objet d’uneconvention signée le 7 juillet 2022, avec un engagement de 14018 692 euros sur cinq ans et un dernier versement de 5721,52 euros en date du 31 août 2024. 
Or, le Ministère des Affairesétrangères a communiqué le 29 juillet 2023, à la suite du coupd’État militaire, sur le fait que « La France suspend, aveceffet immédiat, toutes ses actions d’aide au développement etd’appui budgétaire au Niger. ». 
Nous proposons de supprimer descrédits, à hauteur du montant du projet, afin de faire cesser cetteaction injustifiée au regard de notre politique internationale.