ART. 42	N°II-AE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE114
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	600 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	600 000 000	
SOLDE	-600 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	186 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	186 500 000	
SOLDE	-186 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àminorer les crédits, d’un montant de 600 000 000 euros enautorisations d’engagement, et d’un montant de 186 500000 euros en crédits de paiement, l’action n° 2 :« Aide économique et financière bilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement ».
Cet amendement vise à revenir surles bonifications d’intérêt versées par l’État, lesquellespermettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés parl’AFD.
Il ne semble pas concevableque l’État assume la charge d’intérêts à la place desbénéficiaires, à la hauteur de près d’un milliard en AE. Alors quela situation des ménages français est au plus mal, les taux descrédits à la consommation frôlent les 6,44 %, et les taux descrédits à l’habitat sont autour des 3,38 % (source :Crédits aux particulier, 2024‑08, Banque de France), alors quela France prévoit d’emprunter 300 Milliards d’euros en 2025 et queles agences de notations ne cessent de revoir à la baisse la noteou la perspective de la France. À dix ans, la France sefinance désormais plus cher que le Portugal ou l’Espagne. L’écartavec l’Allemagne, le spread entre les titres obligataires, s’estaussi accru. La charge de la dette se ressent de cettetension : elle est attendue autour de 100 milliards d’euros àhorizon 2029. 
Il est donc à se pertinent de sedemander si l’État est aujourd’hui vraiment dans son rôle eninvestissant autant pour la bonification de prêts accordés par desagences de l’État. Surtout que l’exposition bancaire de l’AFD croîtà mesure que les prêts bonifiés sont octroyés au bénéfices de paysen difficulté.