ART. 42	N°II-AE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE117
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	25 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	25 000 000	
SOLDE	-25 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	17 500 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	17 500 000	
SOLDE	-17 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de Repli :
Cet amendement prévoit de minorerles crédits, d’un montant de 25 000 000 euros en autorisationsd’engagement et de 17 500 000 euros en crédits de paiement,pour la sous-action : « Aides budgétairesglobales », de l’action n° 2 : « Aideéconomique et financière bilatérale » du programmen° 110 : « Aide économique et financière audéveloppement ». 
Les Aides budgétaires globales(ABG) accordées par la France à des États leur permet de faire faceà des déséquilibres de leurs finances publiques et d’engager desréformes structurelles pour la réduction de la pauvreté dans lecadre de programmes validés par la communauté internationale, etnotamment par le Fonds monétaire international (FMI). Ellesbénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afriquesubsaharienne. On distingue deux types d’ABG : • les aidesbudgétaires globales bilatérales, dont l’objectif estprioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des Étatsconfrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemplede chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes del’échange) ; • et les aides budgétaires globales auxinstitutions régionales de développement (à l’instar descommissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine etde la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dontl’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et desoutenir l’intégration régionale.
Est-ce au contribuable français definancer les « déséquilibres [des] financespubliques » des États d’Afrique subsaharienne alors que nousconnaissons nous même un grave déséquilibre de nos financespubliques ?
Ces prêts à des états fragilesexposent la France à une dette qui ne pourra être remboursée,alors que la France voit sa note ou sa perspective dégradée par lesagences. À dix ans, la France se finance désormais plus cher que lePortugal ou l’Espagne. L’écart avec l’Allemagne, le spread entreles titres obligataires, s’est aussi accru. La charge de la dettese ressent de cette tension : elle est attendue autour de 100milliards d’euros à horizon 2029.  
En outre, ces politiques ont-ellesporté des résultats probants pour les pays concernés ?Apportent-elles une plus value pour la diplomatie française ou ledéveloppement internationale de nos entreprises ? En l’absencede résultat probant il est proposé de diviser par deux le budgetalloué à cette sous-action.