ART. 42	N°II-AE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE118
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	145 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	145 000 000	
SOLDE	-145 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer lescrédits, d’un montant de 145 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement,du programme n° 365 « Renforcement des fonds propresde l’Agence française de développement ».
Les crédits du programme 365 ontpour objet de recapitaliser l’AFD en 2025. Les besoins accrus enfonds propres de l’agence s’expliquent, notamment, parl’application de règles prudentielles auxquelles elle estassujettie en tant que société de financement. 
Depuis juin 2021, les prêts de« ressources à condition spéciale » (RCS), octroyés dansdes conditions très concessionnelles par l’État à l’AFD, ne sontplus pris en compte au titre des fonds propres pour le calcul duratio « grands risques » auquel l’agence est soumise.Techniquement, l’opération prend la forme d’une conversion en fondspropres de base des prêts de ressources à condition spéciale.
De plus l’exposition de la France àun risque de nature systémique, lié au risque de défauts en cascadedes pays débiteurs souvent fragiles, dans un contexte internationalparticulièrement volatil, n’est guère évoquée alors qu’il est luiaussi réel.
Ainsi s’il pourrait paraîtrecontradictoire de vouloir supprimer les crédits alloués auprogramme de « Renforcement des fonds propres de l’Agencefrançaise de développement » mais c’est ici une manièred’inciter l’AFD à diminuer ses prêts et à les rationaliserafin de diminuer son exposition, et d’utiliser ses revenus netsuniquement dans le but de renforcer ses capitaux propres.