ART. 42	N°II-AE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE119
présenté par
M. Pfeffer et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	300 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la sous-action« aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 300 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.
 Devant le manque de contrôlede certains, même bilatéraux, des projets de l’APD Française, lesdifficultés de sa gestion de son suivi, et du constat que certainsprojets mené à terme sont inefficaces ou conduisent à des dépensesinutiles comme le note le rapporteur de la mission aidepublique au développement, il semble pertinent de restructurer lecontrôle, le suivi et les choix politiques dans les projets del’APD avant d’engager de nouveaux fonds.
Ainsi cette minoration des créditsen période de restriction budgétaire et au regard desproblématiques de l’APD, semble être juste pour les Françaisnombreux qui souhaiterait parfois de pouvoir bénéficier de tellesaides.