ART. 42	N°II-AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE12
présenté par
M. Vojetta et Mme Caroit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	3 500 000	
TOTAUX	0	3 500 000	
SOLDE	-3 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aucune élection n’est prévue àce stade en 2025, hormis quelques élections législatives partiellesà la suite de recours déposés devant le Conseil constitutionnel,l’expérience de l’année 2024 interdit d’écarter l’éventualité denouvelles élections législatives.
Aussi, cet amendement vise àsupprimer les coûts tant budgétaires qu’écologiques liés à l’envoisous format papier de la propagande électorale aux 1 692 978Français inscrits sur les listes électorales des onzecirconscriptions des Français établis hors de France.
Le projet annuel de performances duprojet de loi de finances indique que le coût par électeur inscritde la propagande pour les élections présidentielles et législativesde 2022 s’élevait respectivement à 3,25 et 2,04 euros, et lacible pour les élections européennes de 2024 était de2,44 euros. Ces frais correspondent aux dépenses de mise souspli, au remboursement de la propagande aux candidats et au coût del’acheminement, qui sont significativement plus élevés lorsque lesélecteurs résident à l’étranger en raison des particularitéslogistiques (envois internationaux, complexité des systèmes postauxlocaux, distance, etc.).
Déjà en 2016, la Cour des comptesrecommandait, dans un référé, de dématérialiser l’envoi desdocuments de propagande aux électeurs résidant hors de France, enrappelant que le coût avait représenté près de 15 % desdépenses, pour les scrutins de 2012. En outre, la généralisation dela dématérialisation pour les Français résidant hors de France peuts’appuyer sur les expérimentations réalisées avec succès lors desdernières élections européennes et législatives.
Enfin, loin de favoriser une égaleinformation des citoyens, cet envoi « papier » est sourcede confusion pour les électeurs résidant à l’étranger en raison dumanque de fiabilité lié notamment aux défaillances de certainssystèmes postaux étrangers et de nombreuses erreurs d’adressage.L’envoi numérique semble une façon d’autant plus sûre d’informerles électeurs que près de 90 % des électeurs inscritsfournissent une « adresse électronique 2 » destinée à lacommunication consulaire et au vote électronique. En cas d’absenced’adresse électronique valide, les électeurs concernés pourrontcontinuer à recevoir la propagande électorale sous format papiersur demande expresse.
Cet amendement prévoit doncd’abaisser de 3 500 000 euros l’action 01 Offre d’unservice public de qualité aux Français à l’étranger du programme151 Français à l’étranger et affaires consulaires.
Il s’agit d’un amendement d’appelpour évoquer la question de la distribution papier de la propagandeélectorale aux Français résidant hors de France pour toutes lesélections.