ART. 42	N°II-AE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AE120
présenté par
M. Rambaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	20 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de Repli de l’amendementde M. Pfeffer diminuant 300 000 000 € de l’actionn° 02 « Coopération bilatérale » du programme209.
Les crédits de la sous-action« aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement.
Le présent amendement vise, au seinde la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », àréduire de 20 millions d’euros les crédits alloués à la Facilitéd’amorçage, de préparation et de suivi de projets (FAPS),initialement dotée de 45 millions d’euros, pour les ramener à 25millions d’euros.
 L’absence de mécanismes degouvernance et de suivi rigoureux au sein de la FAPS limite latransparence et complique l’évaluation des résultats des projetsfinancés. Sans cadre précis pour mesurer l’impact et l’avancementdes initiatives soutenues, il devient difficile d’assurer que lesfonds publics sont utilisés de manière optimale. Cette carenceexpose la FAPS à des dérives potentielles, permettant l’allocationde ressources considérables sans garantir de retombées tangiblespour les bénéficiaires ou d’avantages stratégiques pour la France.Emmanuel Macron a lui-même souligné la nécessité de sortir de lalogique traditionnelle de l’aide au profit d’investissements plustransparents et efficaces, une stratégie que la FAPS ne permet pasd’atteindre dans son état actuel.
De plus, comme l’a souligné PierreJacquet, ancien chef économiste de l’AFD, dans une tribune récente,l’aide publique, pour être efficace, doit non seulement êtreencadrée, mais aussi encourager une approche locale etparticipative. Or, le fonctionnement actuel de la FAPS ne répond nià cette exigence ni aux standards de suivi et de responsabilitérequis pour garantir l’efficacité des financements.
Dans ce contexte, la justificationde l’augmentation des dépenses se trouve affaiblie, d’autant quel’efficacité de ces investissements reste incertaine. Face auxexigences budgétaires actuelles, une gestion stricte des fondspublics est essentielle. Il est donc nécessaire de réorienter lesfinancements vers des projets soumis à un suivi rigoureux etprésentant des résultats mesurables. Une réduction de 20 millionsd’euros des crédits alloués à la FAPS contribuerait ainsi àrenforcer la transparence et la responsabilité dans l’usage desfonds publics, en accord avec la volonté de recentrage despriorités françaises sur des investissements durables etmesurables.