ART. 42	N°II-AE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE124
présenté par
Mme Hamelet, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	11 000 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	11 000 000	
SOLDE	-11 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la sous-action« aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » sontminorés de 11 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, de la sous action« Don-ONG ».
Le présent amendement vise, au seinde la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD », àréduire de 10 % les crédits alloués aux projets gérés par desONG, soit une baisse de 11 millions d’euros sur les 110 millionsprévus. 
Cette réduction s’inscrit dans unedémarche de rationalisation des dépenses publiques, alors que laFrance fait face à un déficit budgétaire préoccupant. Dans lecontexte d’efforts pour redresser les finances publiques, il estimpératif que chaque euro destiné à l’aide publique audéveloppement serve des actions ayant un impact tangible etmesurable.
Les financements actuellementalloués aux ONG via l’Agence Française de Développement souffrentd’un manque de rigueur en matière de contrôle et de transparence.Il est nécessaire de rappeler que pour répondre aux besoins despopulations vulnérables, l’aide doit être centrée sur des projetsessentiels aux effets concrets, comme l’éducation et la santé. Or,de nombreuses initiatives gérées par des ONG, en l’absence demécanismes d’audit structuré et d’indicateurs précis d’impact,peinent à démontrer leur utilité sur le terrain.
L’absence de suivi rigoureux exposeces projets à des dérives potentielles, où des fonds considérablessont alloués sans garantie de retombées durables. En réduisant lescrédits alloués à ces projets de manière raisonnable, cetamendement vise à assurer une allocation plus ciblée et responsabledes ressources publiques, recentrant les financements sur desactions concrètes, mesurables et en phase avec les priorités dedéveloppement vérifiables.