ART. 42	N°II-AE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE127
présenté par
M. Pfeffer, M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	144 104 662	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	144 104 662	
SOLDE	-144 104 662	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à pourobjectif de supprimer les autorisation d’engagements et crédits depaiement de l’action 07 du programme 209.
L’action 07 « Coopérationcommunautaire » vise à transférer des fonds au Fond européende développement (FED) été créé en 1957. Ancien outil de l’APDEuropéenne et donc des états membres qui a 2021, le FED a étéfusionné dans l’Instrument de voisinage, de développement et decoopération internationale dit « NDICI ». Le budgetgénéral de l’Union européenne finance intégralement ce nouvelinstrument de coopération européen. La France abondera donc leNDICI 2021‑2027 via sa contribution au budget général del’Union.
Même si du fait de lapluriannualité de la programmation du FED, les contributions desÉtats membres se poursuivront jusqu’en 2027, mais de façondécroissante chaque année, jusqu’à épuisement du « reste àliquider », il semble étonnant que ces restent à financern’aient pas été prélevés sur le NDICI, ce qui aurait été pluscohérent et éviterait de faire gonfler la facture des états membresdans leurs contributions aux Budgets et Fonds de l’Unioneuropéenne. 
Plus étonnant et incohérent encorecette décision du Conseil du 12 juillet 2022, de mobiliser 600millions d’euros de crédits désengagés des 10e (2008‑2013) et 11eFED (2014‑2020). Le procédé pose question et contredit la volontéde l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds avecle NDCI, dans lequel il aurait été logique de puiser, au lieud’augmenter la participation de la France par des fonds n’étant pasdans le budget général.