ART. 42	N°II-AE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE128
présenté par
M. Bigot, rapporteur, M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	738 000 000	
TOTAUX	0	738 000 000	
SOLDE	-738 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de supprimer les autorisations d’engagement et les créditsde paiement du nouveau programme 384 « Fonds de solidaritépour le développement ».
En effet comme le note lerapporteur de la mission « Aide publique audéveloppement » pour avis de la commission des affairesétrangères, le manque de contrôle dans les  versementsmultilatéraux lourds et incontrôlés interpelle. Le voletmultilatéral de l’APD nécessite de manière urgente une réflexion etréforme afin qu’elle se conforme aux orientations des politiques etdes législateurs, et encore plus particulièrement quand cesengagements financiers sont critiques pour le budget de l’État. Ceprogramme 384 qui était jusqu’à cette année extra-budgétaire etvenait abonder les grands fonds multilatéraux de manièrevolontaire, est symptomatique des difficultés de la gestion del’APD.