ART. 45	N°II-AE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE130
présenté par
M. Bigot, rapporteur
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 161, insérerles deux alinéas suivants :
« Taux des projetscontrôlés
« Pourcentage des sommesallouées, pour chaque projet d’APD, à des études préalables à samise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter deuxindicateurs concernant le programme 110.
Le premier vise à permettre unmeilleur suivi des contrôles des projets de l’Aide publique audéveloppement. Il semble légitime que le législateur, et plusgénéralement le politique, disposent d’un indicateur leurpermettant de juger de la qualité de la dépense publique.
Concernant le second indicateur,certains projets d’APD nécessitent des sommes importantes en étudesde faisabilité ou d’impact. Leur montant serait même parfoissupérieur au montant dédié à la réalisation concrète des projets.De plus, certaines études réalisées semblent au mieux inadaptées,au pire inutiles. Les moyens de l’État, et donc du contribuablefrançais, ne peuvent être dépensés sans contrôle ni rationalité.Aussi le rapporteur juge-t-il nécessaire de limiter le coût de cesétudes préalables.