APRÈS ART. 59	N°II-AE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE132
présenté par
M. Bigot, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement une synthèse des rapports relatifs à l’ensemble desprojets et financements de l’Aide publique au développement ayantfait l’objet d’un contrôle interne ou externe. Cette synthèsecomporte en annexe l’ensemble des contrôles réalisés pendantl’année en cours et dans les trois années précédant la promulgationde la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur pour avis de lamission « Aide publique au développement » pour lacommission des affaires étrangères a pu constater que certainsprojets d’APD mis en œuvre voyaient leurs objectifs peu ou pasremplis. Aussi, afin de pouvoir évaluer la pertinence des projetsd’APD, est-il nécessaire de connaître les contrôles qui ont déjàété effectués et leurs résultats.