ART. 42	N°II-AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE17
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 720 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 720 000	0	
TOTAUX	1 720 000	1 720 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite revenir sur le désinvestissement de l’État dans lefinancement du dispositif de catégorie aidée de la Caisse desFrançais de l’étranger (CFE)
Le dispositif de catégorie aidée permet de faciliter l’accès à lacouverture des soins aux Français expatriés, particulièrement lesplus modestes.
Le coût de cette catégorie est de 4,35 millions d’euros selon laCFE. En 2012 l’État en finançait 2 millions via une subvention duministère des Affaires étrangères, le présent projet de loi deFinances pour 2025 propose de renouveler une subvention d’unmontant de seulement 380 000 euros, comme cela était déjà lecas dans la LFI 2024.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 dela Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 720000 euros en AE et CP supplémentaires à l’action 01« Offre d’un service public de qualité aux Français del’étranger » du programme 151 « Français de l’étranger etaffaires consulaires », en provenance de l’action 07« Réseau diplomatique » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bienentendu que le Gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévupar cet amendement.