APRÈS ART. 59	N°II-AE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE22
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’information faisant un bilan des actions deprestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Ce rapport porte sur : 
– Les montants alloués à cesprestataires privés ;
– L’ampleur des missionsexercées par ces prestataires privés ;
– La prévalence de cesprestataires privés dans le traitement consulaire des documentsadministratifs et des demandes de titres (passeports, cartesnationales d’identité, état civil et visas) ;
– Les délais de traitementconsulaire des documents administratifs et des demandes de titresde ces prestataires privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dansle cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurscentaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulairepour avancer sur toute une série de démarches essentielles.
Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé unedégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baissegénérale du niveau de service avec une dématérialisation et unedisparition continue des interlocuteurs identifiables. Cettesituation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestatairesprivés appelés à traiter ces démarches administratives.
Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient,particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande derapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.