ART. 42	N°II-AE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE23
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP, souhaite que ces crédits soient utilisés pour dispenserdes aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin àtravers les divers conseils consulaires pour la protection etl’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verserdes aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus,âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficultétemporaire (résidents, de passage ou détenus).
Le contexte d’inflation dans certains pays, encouragé par lespratiques spéculatives, précarise nos compatriotes les plusvulnérables économiquement. Il appelle ainsi un effort desolidarité nationale redoublé. Une hausse substantielle de cetteenveloppe est nécessaire afin d’aider nos compatriotes les plusvulnérables.
Cet amendement flèche 1 million d’euros en AE et CP supplémentairesvers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité auxFrançais à l’étranger » (au sein du programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires »), etréduit de 1 million d’euros en AE et CP l’action 06« Soutien » (au sein du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ») bien que nous nesouhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer. Les règles derecevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution)nous obligent en effet à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.