ART. 42	N°II-AE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE26
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1	
Diplomatie culturelle et d’influence	1	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP propose de résidentialiser les titulairesnon-résidents des établissements de l’Agence pour l’enseignementfrançais à l’étranger (AEFE), pour ainsi lutter contre lagénéralisation des contrats de droit local. Nous constatons quedepuis plusieurs années, avec la consécration d’une visionnéolibérale de l’enseignement français à l’étranger, les contratsde droit local se sont multipliés.
Cette situation est particulièrement révoltante pour le personnelqui travaille dans un même établissement depuis des années et ne sevoit pas accorder une résidentialisation. Ces contrats précarisenténormément les professeurs, puisqu’en étant contractuels, lessalaires sont souvent très insuffisants, notamment dans des pays envoie de développement. De plus, ils n’ont droit à aucun avancement.Par ailleurs, ils ne peuvent cotiser, directement via leur salaire,à la caisse de retraite française.
En somme, le statut de résident permet de garantir au personnel lesdroits liés à la Fonction publique. Au sein du groupe LFI-NFP noussommes attachés à l’idée d’accorder au personnel des établissementsde l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) unstatut de fonctionnaire.
Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées parl’article 40 de la Constitution, cet amendement proposed’abonder de 1 euro en AE et CP l’action 05 « Agence pourl’enseignement français à l’étranger » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence », en prélevantsur l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde »1 euro en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucuncas voir ce programme diminuer. Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.