APRÈS ART. 59	N°II-AE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE27
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriserl’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir àl’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement.
Une attention particulière estportée sur la nécessité de protéger les établissements en gestiondirecte membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement françaisà l’étranger face à la concurrence des établissements du secteurprivé, notamment des établissements partenaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AEFE ne peut contracter auprèsd’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieurà douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le termeexcède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financerdes investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deuxoptions. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances del’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car decourte durée et destinées à satisfaire un besoin de financementimprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressourcespropres des établissements, ce qui implique une hausse importanteet pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée surles familles.
Cette situation désavantage particulièrement les établissements engestion directe, qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmementréduite afin de financer des investissements immobiliers, et sontainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais ausside faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cettesituation questionne notre capacité à porter un enseignement publicuniversel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face àla concurrence injuste du secteur privé, et notamment desétablissements partenaires. Alors que le Président Macron affichel’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseauAEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre lavision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portéepar ses gouvernements successifs.
Cet amendement du groupe LFI-NFP demande par conséquent auGouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE àrecourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités definancement, avec une attention particulière portée à la nécessitéde protéger les établissements en gestion directe membres du réseaude l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteurprivé, notamment les établissements partenaires.