ART. 42	N°II-AE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE34
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 07 du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde » versle programme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et en particulier l’action 01 « Offre d’unservice public de qualité aux Français de l’étranger ». Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.
La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante,en particulier pour la sécurité de nos compatriotes expatriés. Sichaque vie humaine vaut à nos yeux autant qu’une autre, il est dela responsabilité de la France de protéger ses ressortissants. Nousen avons déjà perdus plusieurs d’entre eux en Palestine, notammentdeux enfants : Obaida et Jannah, tués par un bombardementisraélien fin octobre. Mais aussi quatre agents de l’Institutfrançais morts dans la bande de Gaza : Fathia Azaiza,professeure de français décédée en octobre, Rami Fayyad, professeurde français décédé le 8 février faute de médicaments, Ahmed AbuShamla, agent administratif décédé le 16 décembre après unbombardement et Mohamed Qreqa, animateur d’ateliersartistiques...
Au Liban, où le Gouvernement israélien poursuit ses attaquesmeurtrières, au moins deux français sont morts. Pourtant, la Francerefuse toujours de mettre en œuvre des évacuations tant quel’aéroport de Beyrouth restera ouvert. Nous comptons près de 24 000ressortissants sur place, et seuls 3 vols quotidiens sont réaliséspar la compagnie nationale, Middle East Airlines (MEA).Résultat : ils sont donc complets ou à des prix exorbitants.Ce sont donc des citoyens français qui sont contraints de seruiner, parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour rejoindreChypre en bateau, pour leur propre sécurité.
Quand l’Allemagne, qui compte au moins 20 fois moins deressortissants au Liban, a demandé depuis de nombreuses semaines àses ressortissants de quitter le pays, a affrété un avion militaired’évacuation, la France se contente de réserver quelques centainesde places dans les deux vols supplémentaires qu’elle a demandés àla compagnie aérienne d’ajouter.
L’avis budgétaire sur l’action de la France en Europe et dans lemonde de l’exercice 2024 consacrait une large part sur l’expertisefrançaise en matière d’opérations d’évacuation, en citant notammentles exemples de l’Afghanistan, de l’Ukraine ou du Soudan. Cetamendement a pour but de rappeler que tous les moyens nécessairesdoivent être déployés pour préserver cette expertise et mener àbien ces opérations de sorte que tous nos concitoyens soient ensécurité. En particulier, le personnel diplomatique, consulaire etéducatif, tout statut confondu, doit bénéficier de la protectionfonctionnelle qui lui est due et qui est consacrée par la loi Loin° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires, modifiée par la Loi n° 2021‑1109 du 24 août2021 confortant le respect des principes de la République, tel quel’ont demandé les syndicats du ministère des affaires étrangèresdans un courrier adressé au Ministre le 4 octobre dernier.