APRÈS ART. 59	N°II-AE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE44
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après sonentrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme ducorps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril2022 portant application au ministère de l’Europe et des affairesétrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiantle décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statutparticulier des agents diplomatiques et consulaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réformedu corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après sonentrée en vigueur.
Le décret du 16 avril 2022 prévoyait l’extinction du corps desconseillers des Affaires étrangères et du corps de ministresplénipotentiaires, intégrés progressivement à partir du1er janvier 2023 au corps des administrateurs de l’État.Par ailleurs, cette réforme a également permis l’accès auxcarrières du MEAE à des élèves de l’Institut national du servicepublic, sans être passés par des concours dédiés.
Pour ces raisons, cette réforme a été combattue par les syndicats,qui craignaient et craignent encore que les spécificités du métierde diplomate s’effacent au profit d’une polyvalence recherchée chezles administrateurs de l’État.
Nous sommes convaincus que le métier de diplomate nécessite uneformation, un parcours et des compétences spécifiques. Il s’agitd’une profession à part entière, dont l’accès à cette carrière doitêtre conditionné par une voie d’accès spécifique et dédiée. Parailleurs, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d’uncorps diplomatique fort, opérationnel et professionnel. Cettenécessité est réaffirmée par la multiplication des crisesauxquelles nous sommes confrontés. Il est donc indispensabled’évaluer les effets de cette réforme, et d’en tirer lesconséquences.