ART. 42	N°II-AE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE46
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France subit uneimportante pression migratoire et que le taux d’exécution desobligations de quitter le territoire (OQTF) est catastrophiquementbas, le budget alloué à l’action 03 - lutte contre l’immigrationirrégulière - ne représente que 12,7 % des ressources allouéesdans la mission immigration. 
La hausse de 100 000000 euros du budget alloué à cette action permettrad’augmenter le nombre de retours forcés et le nombred’éloignements et de départs aidés. 
Il est ici proposé d’abonderl’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement et deretirer 100 millions d’euros en autorisations d’engagements etcrédits de paiement à l’action 11 « Accueil des étrangersprimo arrivants » du programme 104 « Intégration et accèsà la nationalité française ».
Cet amendement s’inscrit dans lecadre du contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuariseles crédits votés à l’occasion de la loi n° 2023‑22 du 24janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. Les auteurs de cet amendement invitent donc leGouvernement à lever le gage.