ART. 42	N°II-AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE5
présenté par
M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Caroit et M. Anglade
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la prise en chargedu handicap des Français établis hors de France, cet amendementprévoit l’allocation d’un montant symbolique de 100 000d’euros afin d’accompagner budgétairement une revue des seuilsd’incapacité requis pour l’éligibilité aux aides sociales desCCPAS, faisant passer ceux-ci de 80 % à 50 %. Cettemesure vise à harmoniser les conditions d’accès à ces aides aveccelles en vigueur pour l’allocation adulte handicapé (AAH) sur leterritoire national.
 
Ces crédits sont destinés à fournir une aide sociale auxcompatriotes français en situation de précarité à l’étranger, parl’intermédiaire des conseils consulaires pour la protection etl’action sociale (CCPAS). Grâce à cette enveloppe, plusieurs typesd’assistance peuvent être dispensés : des allocationsmensuelles pour les compatriotes aux revenus très modestes, âgés deplus de 65 ans ou atteints d’un handicap (incapacité supérieure à80 % pour les adultes et 50 % pour les enfants), desaides mensuelles destinées aux enfants en situation de détresse,ainsi que des soutiens ponctuels pour les Français confrontés à desdifficultés temporaires (résidents, personnes de passage oudétenus).
 
Cet amendement propose :
de rediriger 100 000 euros de crédits de paiement etd’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 01« Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger » au sein du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » ;
et de réduire de 100 000 euros les crédits de paiement etautorisations d’engagement de l’action 06 « soutien » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde », bien que Stéphane Vojetta ne souhaite en aucun casvoir diminuer les crédits alloués à ce programme.
Cette diminution correspondante estimposée par l’article 40 de la Constitution, qui oblige àcompenser toute nouvelle dépense par une réduction équivalenteailleurs. Il espère toutefois que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.