APRÈS ART. 59	N°II-AE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE55
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avantle 1er juin 2025, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en placed’un dispositif public de garantie des risques, notammentfinanciers, résultant des mobilités et des missions de coopération,dans des pays en situation de guerre, pour les personnelsvolontaires des administrations publiques et des personnes moralesexerçant des missions de service public.
Ce rapport présente les modalitésde non-objection à ces mobilités (caractère stratégique etd’intérêt national des missions, analyse des risques, conditionsd’emplois) et l’opportunité de les assortir d’un mécanismeassurantiel spécifique. Il présente les conditions de définitiond’un cadre commun aux mobilités des personnes volontaires etnécessaires aux actions d’influence, et ses modalités d’applicationà l’ensemble des agents publics et des personnes exerçant desmissions de service public ou d’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les pays en guerre, lesmobilités en missions d’agents publics volontaires intervenant dansdes domaines stratégiques sont particulièrement utiles. Cependantelles sont interdites ou fortement freinées par des cadresréglementaires ou des règles d’emploi très hétérogènes selon lesadministrations de rattachement, sur fond de crainte d’engager laresponsabilité, notamment financière, de l’État en cas de dommagespour ses agents dans les zones rouges « formellementdéconseillées » ou oranges « déconseillées sauf raisonimpérative », de la cartographie des zones à risque, établiepar le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère del’Europe et des affaires étrangères (MEAE).
Á titre d’exemple, les services del’ambassade de France en Ukraine ou en Israël et ceux du consulatgénéral de France à Jérusalem ont été contraints de rapatrier leurvolontaires internationaux en administration (VIA), dont le cadreréglementaire d’emploi interdit la présence dans un territoire enzone de guerre, ce qui pèse disproportionnellement sur les servicesde coopération et d’action culturelle qui ont fortement recours auxVIA et ce qui entrave la mise en œuvre de projets de coopérationdans les situations où ils sont particulièrement nécessaires.
Il en est de même pour denombreuses missions envisagées par des volontaires internationaux,des experts techniques des ministères, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs publics, ou encore desscientifiques, des chercheurs, des enseignants et des personnelshospitaliers, tributaires de décisions, contingentes, desresponsables des structures dont ils relèvent, sans lignes deconduites clairement définies.
Il en résulte que des agentspublics, experts ou personnes-ressources, les plus déterminés àcoopérer dans ces pays en guerre ne peuvent le faire que sur leurstemps de congé ou en position de disponibilité pour convenancepersonnelle, ce qui est très insatisfaisant
Il est donc nécessaire de définirsans tarder un cadre commun qui permettrait d’identifier lescompétences justifiant le départ, en position d’activité, et lesmodalités de garantie des risques auxquels ces personnes et lesadministrations, employeuses ou donneuses d’ordre,  serontexposées.
Cet amendement vise donc à ce quele Gouvernement engage des travaux sur cet enjeu central de ladiplomatie d’influence afin de déterminer un mécanisme susceptibled’apporter des garanties de non objection aux mobilités en zones deguerre, sur la base d’une analyse fine des risques et selon lesconditions d’emploi, et auquel pourrait être adossé un mécanismeassurantiel spécifique, se substituant à la responsabilité del’État.