ART. 42	N°II-AE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE58
présenté par
Mme Alexandra Masson
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Conseil d’État endate du 2 février 2024 de ne plus permettre de procéder à des« refus d’entrée » aux points de passage autorisés (PPA)aux frontières du territoire national fait obstacle et nuit àl’action au quotidien aux effectifs de la Police aux frontières(PAF), de la gendarmerie nationale et de toutes les forces engagéesdans la lutte contre l’immigration clandestine.
A ce jour, les procédures deréadmission simplifiées vers l’Italie, opérées dans le cadrebilatéral des accords de Chambéry de 1997, provoquent unengorgement des zones de rétention pour les étrangers qui tententd’entrer illégalement sur le territoire national à la frontière desAlpes-Maritimes. Les formalités de réadmission en Italie peuventêtre exécutées dans les délais de la procédure dite de« vérification d’identité » des migrants, prévue parl’article 78‑3 du code de procédure pénale, mais elles restenttotalement soumises à l’appréciation des autorités italiennes.
Seule la procédure dite de« vérification de droit au séjour » établie à 24 heureset prévue aux articles L. 621‑2 et L. 621‑3 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),permet d’éviter les contraintes liées aux disponibilités desautorités italiennes.
Elle nécessite un renforcement desmoyens des missions menées dans le domaine de la lutte contrel’immigration irrégulière et particulièrement des activités demaintien en zone d’attente.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pourl’action n° 03 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme n° 303 :« Immigration et asile » et de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 11 : « Accueil desétrangers primo arrivants » du programme n° 104 :« Intégration et accès à la nationalitéfrançaise ». 
Cet amendement s’inscrit en totaleopposition à la baisse de 42 % des crédits totaux de l’actionn° 03 « Lutter contre l’immigration irrégulière » duPLF pour 2025, dont 86 % de baisse pour les seules dépensesd’investissement. L’immigration ne peut continuer à demeurerincontrôlée, sous peine que la France renonce à sa souveraineté etque les Français soient contraints d’accepter - ce qu’ils neveulent pas - cohabiter avec des populations qui entendent demeurerétrangères en France.