ART. 42	N°II-AE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE59
présenté par
M. Gokel, Mme Thiébault-Martinez, M. David, Mme Diop, M. Faure, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Pribetich et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	71 200 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	71 200 000	
TOTAUX	71 200 000	71 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer l’action de l’État enfaveur de la création de places d’hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile. Il est ainsi proposé  de compenser labaisse prévue pour 2025 comparé au PLF 2024. 
Selon le bleu budgétaire :« L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2 M€ des crédits du parcd’hébergement des demandeurs d’asile et desréfugiés ». « Le parc dédié aux demandeurs d’asileet aux bénéficiaires de la protection internationale est budgété àhauteur de 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre2024. »
Le ministère de l’intérieurescompte récupérer des places d’hébergement grâce à l’accélérationdes procédures devant l’OFPRA, ce qui semble aléatoire mais surtoutfait courir le risque d’une dégradation des conditions d’examen desdemandes d’asile. 
Il est nécessaire de construire denouvelles places d’accueil dans les hébergements d’urgence afin defaire face aux besoins considérables dans ce domaine. Il s’agit nonseulement de garantir l’exercice effectif du droit d’asile maiségalement d’assurer des conditions de vie digne aux étrangers quisont sur notre territoire. 
Aussi, cet amendement flèchet-il 71,2 millions d’euros vers le programme 303« immigration et asile » et en particulier l’action02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » etprélève la même somme, dans le respect de l’article 40 de laConstitution, sur le programme 104 « intégration et accèsà la nationalité » en particulier sur l’action 11« accueil des étrangers primo arrivants ».