ART. 42	N°II-AE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE61
présenté par
M. Gokel, Mme Thiébault-Martinez, M. David, Mme Diop, M. Faure, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Pribetich et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Opérations de recherche et de sauvetage en mer(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme dédié aux « Opérations de recherche et de sauvetageen mer » en réponse à la situation dramatique en Méditerranéeet dans la Manche.
 
Selon l’Organisation internationalepour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions enmer Méditerranée est passé de 2 048 en 2021 à 3 041 à la fin de2023. Par ailleurs, l’Unicef rapporte que plus de 11 600 mineursnon accompagnés ont traversé la Méditerranée centrale entre janvieret septembre 2023, une hausse de 60 % par rapport à l’annéeprécédente. Dans la Manche, l’année 2024 est, à ce jour, la plusmeurtrière depuis le début des traversées en « smallboats » en 2018, avec au moins 52 décès recensés.
 
Face à cette crise humanitaire quia valu à la Méditerranée le triste surnom de « cimetière desmigrants », il est impératif que les États européensreprennent l’initiative en matière de recherche et de sauvetage enmer. Actuellement, les associations et collectifs de la sociétécivile, malgré des moyens limités et des pressions administratives,politiques et judiciaires, assurent ces opérations de secours. Atitre d’exemple, les ONG SOS Humanity, Sea-Watch et Sea-Eye ontdénoncé l’attitude du Gouvernement d’extrême droite italien qui lesa empêchées de faire leur travail de sauvetage en immobilisantrégulièrement leurs navires en 2023.
 
Cette situation ne doit pas faireoublier que le devoir d’assistance en mer s’applique à toutcapitaine de navire, tandis que la coordination des opérations desauvetage et la désignation d’un port sûr relèvent des Étatscôtiers. Or, une tribune, signée par une centaine d’élus et publiéedans Le Monde le 9 mai 2023, constate qu’en liant le sauvetage despersonnes en détresse aux politiques migratoires, l’Unioneuropéenne a dénaturé le cadre légal en vigueur : il est ainsiessentiel de réaffirmer que l’obligation de porter secours à toutepersonne en détresse en mer doit primer sur toute autreconsidération migratoire.
 
Comme plaide SOS Méditerranée, lesÉtats européens doivent relancer des opérations de recherche et desauvetage en mer, en déployant les ressources maritimes etaériennes nécessaires. Le sauvetage doit également intégrer ledébarquement dans un lieu sûr, sans conditions, et dans les plusbrefs délais.
 
Enfin, nous demandons que la Francedevienne le premier pays européen à allouer des fonds dédiés àl’identification des victimes des traversées. Actuellement, aucuneressource n’est affectée à cette mission, pourtant cruciale pour lareconnaissance des responsabilités dans ces décès, souvent imputésexclusivement aux passeurs de migrants.
 
Il est ainsi proposé de transférer20 000 000 euros en AE et en CP de l’action 03 « Luttecontre l’immigration irrégulière » du programme 303« Immigration et asile » vers un nouveau programmeintitulé « Opérations de recherche et de sauvetage enmer ».