ART. 42	N°II-AE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE64
présenté par
Mme Got, Mme Diop, M. Pribetich et M. Hablot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 584 684	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 584 684	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 584 684	3 584 684	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	5 551 842	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 551 842	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 551 842	5 551 842	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits destinés au développement de l’économiesociale, solidaire et responsable (ESS) dans le cadre du projet deloi de finances pour 2025 au niveau de ceux inscrits dans la loi definances pour 2024. En effet, l’analyse du programme305 « Stratégies économiques » révèle une réductionsignificative des crédits alloués à l’ESS de près de 25 %. 
Cette diminution est particulièrement préoccupante dans un contexteéconomique où l’économie sociale et solidaire joue un rôle crucial.Ce secteur, moteur de l’innovation sociale et de la transitionécologique, contribue de manière significative à la cohésionsociale, à la création d’emplois locaux durables, et à la luttecontre les inégalités. En 2024, l’ESS a démontré son efficacité àtravers divers dispositifs de soutien aux entreprises sociales, definancement participatif et de coopération économique. Réduire sesmoyens mettrait en péril la dynamique positive enclenchée,notamment pour les projets de développement territorial etd’accompagnement des plus vulnérables.
Les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget estdestiné sont déjà en première ligne des baisses de soutien descollectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pourcertaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et àarrêter des activités. Le maintien des financements au niveau de2024 est indispensable pour éviter une fragilisation d’un secteurqui participe activement aux objectifs de résilience économique,d’inclusion sociale et de transition écologique.
 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement decrédits suivants :
- Il abonde de 3 584 684 eurosen autorisations d’engagement l’action 04 « Economie socialeet solidaire » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
- Il minore de 3 584 684 eurosen autorisations d’engagement l’action 04 « Développement despostes, des télécommunications et du numérique » du programme134 « Développement des entreprises et régulations ».
- Il abonde de 5 551 842 en créditsde paiements l’action 04 « Economie sociale etsolidaire » du programme 305 « Stratégieséconomiques ».
- Il minore de 5 551 842 en créditsde paiements l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
Du fait des règles de recevabilitéfinancière prévues à l’article 40 de la Constitution, il estnécessaire mais non souhaitable de réduire les crédits alloués auprogramme « Développement des entreprises etrégulations ». 
Cet amendement a été travaillé avecle réseau ESS France.