ART. 42	N°II-AE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE65
présenté par
Mme Got, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, M. Pribetich et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	6 430 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 430 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 430 000	6 430 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus àl’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparudans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024,alors que l’association joue un rôle majeur pour défendre lesintérêts de la France dans les instances de normalisationinternationales.
La normalisation constitue unfacteur important de compétitivité pour les entreprises. Parl’homogénéisation des spécifications des produits et services, elleleur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elleconstitue également un moyen d’accroître fortement l’impactéconomique d’une innovation ou d’un titre de propriétéindustrielle.
La subvention de l’État est verséeau titre de la mission d’intérêt général de pilotage et decoordination du système français de normalisation prévue par ledécret n° 2009‑697 du 16 juin 2009. L’Association française denormalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 etreconnue d’utilité publique, représente la France au sein desorganisations de normalisation non gouvernementales européennes etinternationales.
Lors de la visite des députésSocialistes et apparentés au salon Global Industries, de nombreuxacteurs ont pu nous signaler à quel point la bataille de lanormalisation au niveau international était stratégique pourfavoriser les solutions technologiques et techniques propres àchaque pays ou marché. Il est donc essentiel que la France puissedéployer toute sa force de négociation dans ces instances pourpromouvoir les intérêts de nos acteurs économiques et enparticulier, industriels. Dès lors la suppression de cettesubvention constitue une erreur majeure qu’il convient decorriger.
S’inscrivant dans un contexteéconomique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour lesystème français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise àrenforcer l’utilisation de la normalisation comme levier decompétitivité et de croissance des entreprises et à accroître laperformance du système français de normalisation pour mieuxdéfendre les intérêts français sur les scènes européenne etinternationale.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enAE et CP, de 6 430 000 euros les crédits de l’action 23 duprogramme 134, par la minoration à due concurrence des mêmescrédits de l’action 01 du programme 220.