ART. 42	N°II-AE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE66
présenté par
Mme Got, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, M. Pribetich et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	10 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas pénaliser le soutien àl’internationalisation de notre économie en réhaussant les créditsalloués à Business France à leur niveau du PLF 2024 soit un effortsupplémentaire de 10 millions d’euros.
Face aux offensives constantes dela Chine, notamment sur les véhicules électriques et l’InflationReduction Act des États-Unis, la France est confrontée avec lereste de l’Europe à une concurrence internationale accrue dans uncontexte où la hausse des prix de l’énergie et la désorganisationde certaines chaînes de production à l’échelle mondiale imposentdes mesures fortes pour soutenir nos entreprises. Qu’il s’agisse deleur modernisation (digitalisation, IA, robotisation) ou de larecherche de nouveaux marchés ou investissements, la « TeamFrance Export » doit pouvoir bénéficier de moyens adaptés àces enjeux.
A cet égard, la réduction de 10millions d’euros de la subvention octroyée à Business Franceapparaît à contre-temps et nous proposons donc d’y revenir.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, nous proposons la majoration enautorisations d’engagement et en crédits de paiement de 10 millionsd’euros des crédits de l’action 07 « Développementinternational des entreprises et attractivité du territoire »du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations » par la minoration à due concurrence des mêmescrédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305« Stratégies économiques ».