ART. 42	N°II-AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE7
présenté par
M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Caroit et M. Anglade
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter labaisse des crédits de 1 million d’euros pour les aides sociales, auprofit des dispositifs STAFE (Soutien au Tissu Associatif desFrançais de l’Étranger) et OLES (Organismes Locaux d’Entraide et deSolidarité).
Ces suppressions résultent de l’intégration des Français résidanten Europe dans les systèmes d’aide sociale locaux, rendantobsolètes certaines prestations consulaires. Il est proposé deredistribuer ces fonds vers les associations locales, qui jouent unrôle crucial dans le soutien aux Français de l’étranger, enparticulier dans les domaines éducatif, caritatif, culturel etsocio-économique.
Le STAFE, qui finance des projets de portée associative directementbénéfiques aux Français à l’étranger, se verrait renforcé pourrépondre à la demande croissante de subventions. Actuellementlimité à des financements allant jusqu’à 25 000 €, cedispositif pourrait bénéficier d’une enveloppe augmentée pourpermettre à davantage de projets d’être soutenus. Parallèlement,les OLES, qui interviennent dans les situations d’urgence etcomplètent les actions des consulats, recevraient des ressourcessupplémentaires pour mieux faire face aux besoins des Français endifficulté, notamment ceux touchés par des crises locales ou desurgences ponctuelles.
Cette réaffectation de crédits garantirait une utilisation plusciblée des ressources tout en renforçant les capacités desassociations locales à offrir un soutien de proximité. Un mécanismede suivi et d’évaluation, piloté par les conseils consulaireslocaux, permettrait de s’assurer de l’efficacité de cetteréallocation et de son impact sur les bénéficiaires, tout enajustant les financements en fonction des besoins identifiés.

Cet amendement propose :
de rediriger 1 million d’euros de crédits de paiement etd’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 01« Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger » au sein du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » ;
et de réduire de 1 million d’euros les crédits de paiement etautorisations d’engagement de l’action 06 « soutien » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde », bien que Stéphane Vojetta ne souhaite en aucun casvoir diminuer les crédits alloués à ce programme.
Cette diminution correspondante est imposée par l’article 40de la Constitution, qui oblige à compenser toute nouvelle dépensepar une réduction équivalente ailleurs. Il espère toutefois que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.