ART. 45	N°II-AE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE70
présenté par
Mme Hamelet
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Audiovisuel public »
Après l’alinéa 243, insérerl’alinéa suivant : 
« Part des ressources propresdans les ressources totales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance avocation à indiquer la part des ressources propres de chaque médiasdans la part des ressources totales de ces médias. 
Selon les données fournies parle Projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens 2024‑2028 entrel’État et France Médias Monde, on observe : 
- une augmentation des ressourcespropres du groupe (publicité / parrainage, diversification,éditions musicales, subventions bailleurs de fonds internationaux,financement AFD) de 6 % sur la période 2022‑2028 et uneaugmentation de 17 % des dotations publiques sur lapériode ; 
- une baisse de la part desressources propres du groupe sur ses ressources totales : de5,3 % en 2022 à 4,8 % en 2028. 
Dans un impératif de bonne gestionet d’efficience des deniers publics, il convient de veiller àéviter un décrochage trop important entre les ressources propresque FMM arrive à dégager et les dotation publique que le groupereçoit au titre de sa mission de service public.