ART. 42	N°II-AE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE75
présenté par
M. David, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	2 027 027	
TOTAUX	2 027 027	2 027 027	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère vers ladotation socle de France Médias Monde (FMM), les 2 millions d’eurosinscrits à son intention sur le Programme detransformation.
Introduite par la loi de financespour 2024, l’enveloppe de crédits du Programme detransformation, était censée attribuer à FMM 5 millions d’eurosen 2024 puis 5 millions d’euros en 2025 et3 millions d’euros en 2026, afin de financer un programmede modernisation numérique.
Sur le fondement de cet engagementde l’État, le groupe a engagé, dès le début de l’année 2024, surfonds propres, d’importantes dépenses de modernisation. Or, sur les5 millions d’euros inscrits pour 2024, seuls 1,4 million d’eurosont été effectivement versés à ce jour : 1,4 million d’eurosont été annulés en février 2024 et le solde de 2,2 millions d’eurosest gelé, destiné à être annulé en fin de gestion.
Outre l’écart de 3,6 millionsd’euros constaté en 2024, le PLF pour 2025 retranche3 millions d’euros supplémentaires en n’inscrivant que2 millions d’euros au lieu des 5 millions d’eurosannoncés l’an passé, alors même que ce dernier montant figure dansla programmation des ressources du projet de convention d’objectifset de moyens (COM) 2024‑2028 examiné récemment par la commissiondes affaires étrangères.
A rebours des engagements del’État, cette dotation est donc devenue une variable d’ajustementexposant FMM à des difficultés majeures de conduite des projets detransformation. L’inscription de dotations spécifiques sur unprogramme aussi fragile apparaît donc en décalage avec les enjeuxdu financement des investissements qui exigent une visibilité surla durée.
Afin de sécuriser les 2 millionsd’euros inscrits pour 2025, cet amendement les transfère depuis leProgramme de transformation vers la dotation socle de FMM,qui n’est pas censée subir de gels ou d’annulations. 
Si cette mesure ne sera passuffisante pour combler l’écart entre le projet de loi de financespour 2025 et les besoins de financement de FMM, elle permettra àtout le moins de garantir que FMM disposera effectivement de cecomplément de crédits et pourra l’utiliser de manière souple danssa programmation.
En conséquence, cet amendementprocède, sur la mission Audiovisuel public, aux déplacementsde crédits (en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement) qui permettent :
- de retirer 2,027 millionsd’euros de l’action 4 France Médias Monde du programme383 Programme de transformation ;
- d’ajouter 2,027 millionsd’euros sur le programme 375 France Médias Monde (programmeà action unique).