ART. 42	N°II-AE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AE76
présenté par
M. Potier, Mme Diop, M. David, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Hollande et M. Pribetich
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	619 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	619 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	619 000 000	619 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 619 000 000 eurossupplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale »du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » afin de rétablir la trajectoire d’augmentationde l’aide publique au développement (APD) en permettant aux créditsde la mission APD d’atteindre 6 292 705 220 milliards d’euros en2025. 
Le recul des moyens alloués àl’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec unediminution d’un peu plus de 10 % de l’APD d’après les donnéespubliées par l’OCDE,  ramenant la contribution de la France à0,5 % de son revenu national brut. La France est alors tombéeau onzième rang des donateurs mondiaux suivant cecritère. 
Simultanément, le Gouvernement areporté à 2030 l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu nationalbrut dédié à l’APD, prévu par la loi de programmation de 2021 pourla solidarité internationale. Cette disposition visait à inscriredans la loi un objectif fixé en 1970 par l’Assemblée des Nationsunies, que la France n’a jamais honoré. 
La loi de finances adoptée fin 2023a enfin gelé pour l’année 2024 les crédits de l’APD : un reculde l’ordre de 2,5 % en termes réels compte tenu de l’inflationanticipée.
En juin 2023, lors du Sommet pourun nouveau pacte financier mondial, le Président appelait desdizaines de chefs d’État et de Gouvernement à un « sursaut desolidarité internationale ». En février 2024, avec le gel, pardécret, de 10 milliards d’euros des crédits de paiement autoriséspar la loi de finances initiale, l’APD a perdu 13 % de sesmoyens budgétaires en 2024, soit 742 millions. Aucune autrepolitique n’a subi un tel coup de rabot.
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit un recul sans précédent, de près de 20 % desmoyens budgétaires dédiés à l’APD. Si le nouveau Gouvernements’engageait sur une telle voie, l’effort national pourrait chuteren dessous de son niveau de 2016 : bien loin de l’objectif des0,7 %. 
En outre, dimanche 27 octobre, leministère de l’Économie a annoncé que l’APD serait mise àcontribution à hauteur de 640 millions supplémentaires. Au total,le budget de l’aide au développement se retrouve donc amputé depresque deux milliards d’euros : une telle baisse de l’APD estincompatible avec les engagements de la France, et totalement àrebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés. 
En effet, face à la multiplicationdes crises auxquelles le monde fait face aujourd’hui (guerres,changements climatiques, crise économique, recrudescence desépidémies, famines), aggravant les urgences humanitaires etnécessitant de renforcer la solidarité internationale sur le longterme, cette décision apparaît comme inadaptée et incompréhensible.Comment justifier un tel retour en arrière alors que les inégalitésne cessent d’augmenter ? Une réduction de l’aide publique audéveloppement réduit la capacité de la France à s’attaquer auxcauses profondes de ces crises, alors même qu’elle doit être unmodèle dans la mobilisation internationale pour le développement,le climat et la biodiversité. Cette coupe de plus de 1,3 milliarddans le budget représente une grave remise en question desprincipes de solidarité et de justice, en actant l’abandon demultiples projets qui auraient permis à des populations vulnérablesd’avoir accès à des services essentiels, tels que l’eau,l’alimentation, l’éducation ; de garantir la protection desdroits humains, de l’environnement et la biodiversité ou encore desoutenir les sociétés civiles dans les pays pauvres. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’action 02 « Coopérationbilatérale »  du programme 209 « Solidarité àl’égard des pays en développement » est abondée à hauteur de619 000 000 euros 
- Les crédits de l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » sont diminués à hauteur de 619 000000 euros
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Aide économique et financière au développement » etproposons que le Gouvernement lève le gage.