ART. 42	N°II-AE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE78
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLFI-NFP vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aidepublique au développement (APD). La loi du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales fixe un objectif d’allouer0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique audéveloppement d’ici à 2025. Depuis, cet objectif a été repoussé à2030.
Afin d’atteindre les ciblesrelatives au pourcentage du RNB dédié à l’APD conformément àl’objectif initial de 2025, le Gouvernement avait indiqué descrédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or,le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif annoncé par leGouvernement, ce qui remet en cause l’atteinte de l’objectif des0,7 % en 2025. Par ailleurs, l’inclusion du Fonds desolidarité pour le développement au sein de la mission APD, alorsqu’il ne l’était pas précédemment, fausse les chiffres pour cetteannée. Ainsi, si l’on ne prend pas compte de ce fonds, la missionAPD s’établit en réalité à 4,9 milliards d’euros et à 4,4 milliardsd’euros en CP.
L’annonce du report à 2030 del’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est unrecul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectifreprésenterait un manque à gagner pour le développementinternational de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alorsque la multiplication des crises, les conflits, les risquessanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposentun engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour lapréservation des biens communs. Le report de l’objectif estégalement le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont lavolonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Pire encore, l’année 2024 a été particulièrement éprouvante pourl’APD, puisque les objectifs fixés par la LFI 2024 n’ont même pasété ténus. En effet, l’APD a été l’un des secteurs les plusaffectés par les coupes budgétaires du début de l’année : 742millions d’euros de coupes.
Par conséquent, et afin de rétablirla trajectoire vers les 0,7 %, nous considérons urgentd’augmenter les crédits alloués à la mission APD.
 
Contraint par les règles de recevabilité (imposées parl’article 40 de la Constitution), cet amendement d’appelabonde de 1 euro de crédits supplémentaires (en AE et CP) versl’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » etréduit de 1 euro les crédits (en AE et CP) de l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».