ART. 42	N°II-AE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AE79
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lesfinancements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM)afin de les porter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’eurosactuellement.
Depuis 2011, le FFM opère enAfrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de lamortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santésreproductives, sexuelles, maternelles, néonatales, infantile et del’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanismeinnovant qui permet de coordonner les stratégies régionales etnationales en co-construction avec les pays partenaires, demutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONUFemmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neufpays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali,Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permisde réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans lespays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonataleet la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de formerplus de 70 000 personnels de santé.
Pourtant, les défis en matière desanté maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits etsanté sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selonl’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % desdécès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La régionconcentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans etd’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux demortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles quela pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ouencore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrèsréalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFMest également essentielle en ce qui concerne les droits et santésexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre lesviolences basées sur le genre, la promotion de la santé sexuelle etreproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène untravail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle etinfantile.
Afin d’atteindre les objectifs dedéveloppement durable en 2030, que ce soit sur la lutte contre lesdécès maternels, néonataux et infanto-juvéniles, ou encore surl’accès aux droits et santé sexuels et reproductifs, il est urgentd’amplifier et d’accélérer nos efforts.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Contraint par les règles de l’article 40, cet amendementflèche 10 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE etCP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 10 000 000 euros les crédits(en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».