ART. 42	N°II-AE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE81
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	120 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	120 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à augmenter considérablement les financements alloués auxdroits et santé sexuels et reproductifs (DSSR).
Au cours des dernières années, l’aide publique au développementfrançaise a marqué une évolution d’une approche démographique versune approche centrée sur les droits. Cette approche a étéconcrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droitset santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernièrestratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023‑2027.En juillet 2021 à l’occasion du Forum Génération Égalité, la Francea annoncé que 400 millions d’euros seraient consacrés aux DSSR et àla santé des femmes sur la période 2021‑2025.
Si de réels progrès ont étéréalisés au cours des dernières décennies, les enjeux et besoins enmatière de DSSR restent considérables. D’après l’OrganisationMondiale de la Santé, 40 % des femmes en âge de procréervivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit àl’avortement. La conséquence concrète, c’est une mise en danger desfemmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millionsd’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représententune des principales causes de morbidité des femmes. Pendant cetemps en 2020 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutesles deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cettesituation tragique est empreinte d’une profonde inégalité,l’Afrique subsaharienne concentrant 70 % des décès maternels.Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à unecontraception efficace. 66 % des jeunes n’ont pas deconnaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH.Les crises telles que la pandémie de COVID-19, l’inflation maisaussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique,combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix,menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.
En 2021, le Collectif GénérationsFéministes avait appelé à augmenter les financements de l’aidepublique au développement de la France en faveur des droits etsanté sexuels et reproductifs, à hauteur du doublement du niveauactuel de financement. Cet amendement reprend cette proposition, etpropose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de200 millions d’euros annuels.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Contraint par les règles de l’article 40, cet amendementabonde de 120 000 000 euros (en AE et CP) l’action 02« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » etréduit de 120 000 000 euros (en AE et CP) l’action 01« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».